Depuis le 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières doivent faire figurer un diagnostic de performance énergétique valide (DPE). Cette certification sera exigée que ce soit pour une vente ou une location émanant de professionnels ou de particuliers. En tant que particulier vous risquez une amende de 3000 euros si votre annonce ne présente pas les informations légales attendues. On vous dit tout sur la validité d’un DPE.
A quoi sert-il ?
Le DPE permet à l’acheteur ou au futur locataire de mieux connaître le bien. Cela concerne tout autant les logements et les bâtiments. C’est l’un des dispositifs du Plan Climat mis en place en 2006 pour diminuer nos émissions de CO2 d’ici 2050. Attention les examens liés à la certification ont évolué avec le périmètre du nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021.
Le nouveau DPE ne propose plus qu’une seule étiquette par lettre (A, B,…) englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (Ges).
Attention, la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note ! Elle n’oblige pas le vendeur ou le bailleur à faire des travaux. Par contre elle influencera dès 2023 les augmentations de loyers pour les bâtiments les moins bien notés.
Ainsi une estimation de prix en euros (à +/- 15%) de la facture énergétique annuelle du logement sera affichée sur le rapport.
Chez Licorne immobilier nous pouvons vous mettre en relation avec des artisans capables de réaliser des devis d’amélioration avant la vente ou la proposition à la location. Renseignez-vous !
Qui peut faire le DPE ?
Un diagnostiqueur certifié DPE pourra réaliser les DPE des maisons individuelles, appartements et petit tertiaire dans un immeuble à usage principal d’habitation.Pour réaliser les DPE à l’échelle d’un immeuble ou dans les ERP (Etablissement recevant du public) il devra être certifié DPE avec mention.
Durée de validité
Les DPE les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 31/12/2022.
Les DPE les plus récents (réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024.